Article 1 - Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Sophie BOHRT-MONTAGNE, entrepreneur individuel, dont le siège est situé au 16, rue de la Regratterie, 79000 Niort (ci-après le « Vendeur »).
On désignera par la suite :
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« Site » : le site https://www.boutique-regardfelin.com ainsi que l’ensemble de ses pages ;
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« Produits » : l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site ;
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« Vendeur » : Sophie BOHRT-MONTAGNE, entrepreneur individuel, proposant les Produits à la vente sur le Site ;
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« Client » : toute personne physique ou morale effectuant un achat de Produit(s) sur le Site ;
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« Consommateur » : conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Toute personne visitant le Site et souhaitant commander un ou plusieurs Produits est invitée à lire attentivement les présentes CGV et à les conserver sur un support durable avant de procéder à une commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées intégralement et sans réserve lors de la validation de sa commande.
Article 2 - Application des CGV et objet du Site
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de Produits réalisées sur le Site entre le Vendeur et le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Le Site propose la vente en ligne de jouets, accessoires et produits destinés aux chats et à leurs propriétaires.
L'accès au Site est libre et gratuit, hors coûts éventuels de connexion à Internet supportés par l'utilisateur.
Toute commande passée sur le Site implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV par le Client. Avant la validation de sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des CGV et à les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat ou, lorsqu'une autorisation est requise, agir avec l'autorisation de son représentant légal.
Les informations relatives à l'éditeur du Site, à son hébergeur ainsi qu'au traitement des données personnelles sont accessibles dans les Mentions légales et les pages relatives à la protection des données personnelles disponibles sur le Site.
Article 3 - Création d'un compte client et commande en tant qu'invité
Le Client peut passer commande sur le Site en créant un compte client ou en effectuant sa commande en tant qu'invité, sans création de compte.
Lors de sa commande, le Client est invité à fournir les informations nécessaires à son traitement et à sa livraison, notamment ses nom et prénom, son adresse électronique, son adresse postale et, le cas échéant, son numéro de téléphone. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Lorsqu'il choisit de créer un compte client, le Client peut accéder à son espace personnel à l'aide de son adresse électronique et de son mot de passe. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à ne pas les communiquer à un tiers.
En cas d'oubli de son mot de passe, le Client peut utiliser la procédure de réinitialisation proposée sur le Site.
Le compte client permet notamment au Client de consulter les informations et commandes disponibles dans son espace personnel.
Le Client peut demander la suppression de son compte conformément aux modalités indiquées dans la politique de protection des données personnelles du Site.
Les données personnelles collectées lors de la création d'un compte ou d'une commande en tant qu'invité sont traitées conformément à la politique de protection des données personnelles accessible sur le Site.
Article 4 - Processus de commande
Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque Produit fait l'objet d'une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles. Les photographies et illustrations ont pour objectif de représenter les Produits aussi fidèlement que possible. Elles ne sauraient toutefois garantir une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs, qui peuvent varier selon les écrans utilisés.
Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les Produits de son choix et les ajoute à son panier. Le contenu du panier peut être consulté et modifié avant la validation définitive de la commande.
Avant de valider sa commande, le Client dispose d'un récapitulatif lui permettant de vérifier les Produits sélectionnés, leurs quantités, leur prix ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison. Il peut corriger d'éventuelles erreurs avant de poursuivre.
Le Client renseigne ensuite les informations nécessaires au traitement de sa commande et choisit parmi les modes de livraison et de paiement proposés.
Avant la validation définitive de la commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
La commande est enregistrée après sa validation par le Client. Son traitement est effectué conformément aux modalités applicables au moyen de paiement choisi, notamment lorsque celui-ci nécessite la réception effective du règlement.
Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de la commande. Cette confirmation récapitule les principales informations relatives à la commande.
Article 5 - Prix et modalités de paiement
Les prix des Produits sont indiqués en euros. Le Vendeur bénéficiant actuellement de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les prix indiqués sur les fiches Produits ne comprennent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison applicables est indiqué au Client au cours du processus de commande, avant la validation définitive et le paiement de celle-ci.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Le paiement de la commande peut être effectué au moyen des modes de paiement proposés sur le Site au moment de la commande, notamment par carte bancaire, PayPal, virement bancaire ou chèque.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés au moyen d’un système de paiement sécurisé fourni par un prestataire de paiement. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires confidentielles du Client.
En cas de paiement par virement bancaire ou par chèque, la commande est traitée après réception effective du paiement. Les délais d’expédition ou de livraison commencent à courir à compter de cette réception, sous réserve de la disponibilité des Produits.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix.
Article 6 - Livraisons
Les Produits sont livrés aux destinations proposées sur le Site au moment de la commande.
À la date des présentes CGV, les livraisons sont proposées en France métropolitaine, en Belgique et en Suisse. Les modes de livraison disponibles peuvent varier selon la destination, le poids, le volume ou la nature de la commande.
Les différents modes de livraison proposés, ainsi que leurs tarifs, sont présentés au Client au cours du processus de commande, avant la validation définitive et le paiement de celle-ci.
Pour les livraisons à destination de la Suisse, le Client est informé que des droits de douane, taxes ou autres frais liés à l'importation peuvent être exigés par les autorités compétentes. Ces éventuels frais ne sont pas compris dans le prix facturé par le Vendeur et restent à la charge du Client.
Le Vendeur livre les Produits à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la commande. À défaut d'indication d'une date ou d'un délai de livraison, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le Client Consommateur bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut notamment, après avoir mis le Vendeur en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et en l'absence d'exécution dans ce délai, notifier au Vendeur la résolution du contrat. Dans les cas prévus par la loi, le Client Consommateur peut résoudre immédiatement le contrat.
Lorsque le contrat est résolu en raison d'un défaut de livraison dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le Vendeur rembourse au Client Consommateur la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.
Le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client Consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession des Produits.
Lors de la réception du colis, il est recommandé au Client de vérifier son état ainsi que celui des Produits. En cas de colis endommagé, de Produit manquant ou détérioré, le Client est invité à signaler l'anomalie au transporteur lorsque cela est possible et à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais afin de faciliter le traitement de sa réclamation. L'absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive pas le Client Consommateur de ses droits légaux.
Lorsqu'un colis est retourné au Vendeur en raison notamment d'une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client, de la non-réclamation du colis dans les délais impartis ou d'un refus de réception non imputable au Vendeur, celui-ci prendra contact avec le Client afin de déterminer la suite à donner à la commande. En cas de nouvelle expédition demandée par le Client, les nouveaux frais de livraison pourront être mis à sa charge lorsque le retour ne résulte pas d'une faute du Vendeur.
Article 7 - Droit de rétractation
7.1 - Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le Client Consommateur peut toutefois exercer son droit de rétractation avant même la réception du Produit.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
7.2 - Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit informer le Vendeur de sa décision avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur le Site, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsque le Client utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à sa disposition sur le Site, un accusé de réception de sa déclaration lui est adressé sur un support durable, conformément aux dispositions applicables.
7.3 - Retour des Produits
À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour retourner le ou les Produits concernés au Vendeur.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Il est recommandé d'utiliser un mode d'expédition permettant le suivi du colis.
Le Client est invité à retourner le Produit avec ses éventuels accessoires et éléments fournis lors de la livraison, de manière à permettre son identification et son traitement.
7.4 - État des Produits retournés et dépréciation
Le Client peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
La responsabilité du Client peut toutefois être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification.
Compte tenu de la nature des Produits commercialisés sur le Site et destinés notamment aux animaux, les Produits retournés présentant des traces d'utilisation allant au-delà d'un simple examen ou essayage — notamment poils, salissures, odeurs, traces de salive, morsures, griffures ou toute autre altération — pourront faire l'objet d'une réduction du montant remboursé correspondant à la dépréciation effectivement subie par le Produit.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de rétractation mais permet au Vendeur de tenir compte, dans les conditions prévues par la loi, de la perte de valeur résultant d'une utilisation du Produit excédant les manipulations nécessaires à son examen.
7.5 - Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les Produits qui ont été descellés par le Client après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Cette exception ne s'applique que lorsque les conditions prévues par la loi sont effectivement réunies.
7.6 - Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé et porte sur l'intégralité de la commande, le Vendeur rembourse au Client les sommes versées au titre des Produits ainsi que l'intégralité des frais de livraison initialement facturés au Client.
En cas de rétractation portant uniquement sur une partie des Produits de la commande, les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que dans la mesure où ils auraient été réduits si seuls les Produits conservés par le Client avaient été commandés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et à condition que celui-ci n'occasionne aucuns frais pour le Client.
7.7 - Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de :
Sophie BOHRT-MONTAGNE – Entrepreneur individuel
16, rue de la Regratterie
79000 Niort
E-mail : contact@boutique-regardfelin.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits ci-dessous :
Produit(s) :
Commandé(s) le :
Reçu(s) le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature du Client (uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier) :
Article 8 - Garanties légales
Professionnel répondant des garanties légales :
Sophie BOHRT-MONTAGNE – Entrepreneur individuel
16, rue de la Regratterie
79000 Niort
Téléphone : 06 50 14 59 03
E-mail : contact@boutique-regardfelin.com
Les Produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation en vigueur, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
8.1 – Informations relatives aux garanties légales
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8.2 – Précisions concernant l'usure et l'utilisation des Produits
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité du Produit. Elle ne couvre pas l'usure normale résultant de son utilisation, ni les détériorations résultant notamment d'une utilisation anormale ou inappropriée, d'un défaut d'entretien ou d'un dommage survenu après la délivrance du Produit.
Compte tenu de la nature de certains Produits commercialisés sur le Site, notamment les jouets et accessoires destinés aux animaux, leur usure ou leur détérioration résultant de leur utilisation par l'animal ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.
Ces dispositions ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de limiter les droits du Client Consommateur lorsqu'un Produit présente effectivement un défaut de conformité au sens du Code de la consommation.
8.3 – Mise en œuvre des garanties
Pour demander la mise en œuvre d'une garantie légale, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées au présent article ou dans les Mentions légales du Site.
Le Client est invité à communiquer les informations permettant d'identifier la commande, une description du défaut constaté ainsi que, lorsque cela est utile, des photographies ou tout autre élément permettant d'apprécier la nature et l'état du Produit.
Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, les frais nécessaires à la mise en conformité du Produit sont pris en charge par le Vendeur conformément aux dispositions légales applicables.
Les garanties légales prévues au présent article s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale consentie par le Vendeur ou le fabricant.
Article 9 - Service Client
Pour toute question relative à une commande ou à un Produit, le Client peut contacter le Vendeur :
Via le formulaire de contact disponible sur le Site, rubrique « Contactez-nous » ;
Par courrier électronique : contact@boutique-regardfelin.com
Par téléphone : 06 50 14 59 03 (numéro non surtaxé)
Par courrier :
Sophie BOHRT-MONTAGNE – Entrepreneur individuel
16, rue de la Regratterie
79000 Niort
Les demandes relatives à l'exercice du droit de rétractation ou à la mise en œuvre des garanties légales peuvent également être adressées au Vendeur par les moyens de contact indiqués ci-dessus, sans préjudice des autres modalités prévues par les présentes CGV.
Article 10 - Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le Vendeur ne pourra toutefois être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu'elle est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Le Client est tenu de respecter les conditions normales d'utilisation du Produit ainsi que, lorsqu'elles existent, les recommandations, précautions d'emploi et indications figurant sur la fiche du Produit, son emballage ou sa notice.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte d'une utilisation anormale, inappropriée ou non conforme à la destination du Produit, ou du non-respect des précautions d'utilisation indiquées sur sa fiche, notamment en cas de défaut de surveillance de l'animal ou de poursuite de l'utilisation d'un Produit manifestement détérioré, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les jouets et accessoires destinés aux chats sont susceptibles de s'user ou de se détériorer en fonction notamment de leur fréquence d'utilisation, du comportement de l'animal et de l'intensité avec laquelle celui-ci les utilise. Il appartient au Client de vérifier régulièrement l'état des Produits mis à disposition de son animal et de cesser leur utilisation lorsqu'ils présentent une détérioration susceptible de constituer un risque pour celui-ci.
L'usure normale d'un Produit résultant de son utilisation ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.
Concernant l'utilisation du Site, le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d'en assurer l'accès et le bon fonctionnement. Il ne peut toutefois garantir une disponibilité permanente du Site et pourra notamment en interrompre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas d'incident technique indépendant de sa volonté.
Les photographies et illustrations présentées sur le Site ont pour objet de représenter les Produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur ou d'apparence peuvent notamment résulter des conditions de prise de vue ou des réglages de l'écran utilisé par le Client. Elles ne sauraient toutefois avoir pour effet de priver le Client de ses droits lorsque le Produit livré ne correspond pas aux caractéristiques essentielles annoncées lors de la commande.
Les dispositions du présent article ne sauraient avoir pour objet ni pour effet de limiter ou d'exclure les droits dont bénéficie le Client en application des dispositions légales impératives, notamment celles relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.
Article 11 - Droits de propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, vidéos, éléments visuels, structure et contenus, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ces éléments appartiennent au Vendeur ou sont utilisés par celui-ci avec l'autorisation de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation préalable du Vendeur ou du titulaire des droits concernés, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.
La consultation et l'utilisation du Site à des fins strictement personnelles et non commerciales sont autorisées dans le cadre normal de son utilisation.
Toute utilisation non autorisée des éléments protégés du Site est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires et d'engager la responsabilité de son auteur.
Article 12 - Indépendance des clauses
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, cette nullité ou cette inapplicabilité n'affecterait pas la validité des autres dispositions, qui continueraient à produire leurs effets.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre les différentes versions.
Article 13 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus par l'intermédiaire du Site sont régis par le droit français.
Toutefois, lorsque le Client est un Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix de la loi française ne saurait avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, lorsque les conditions prévues par la réglementation européenne sont réunies.
En cas de difficulté ou de litige relatif à une commande, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client Consommateur pourra recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation indiqué à l'article 14 des présentes CGV, dans les conditions prévues par la législation applicable.
À défaut de règlement amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Le Client Consommateur peut notamment saisir l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 14 - Médiation de la consommation
En cas de litige de consommation relatif à un contrat conclu avec le Vendeur, le Client Consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable du litige, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le Client Consommateur.
Le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et respecter les conditions de recevabilité de la médiation prévues par la réglementation applicable.
Le Client reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée dans le cadre de la médiation et conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
Mise à jour août 2026